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Texte non contractuel fourni à titre indicatif. Pour toutes informations veuillez nous contacter.

Contrats

Tous nos contrats sont basés sur le contrat de base de l'Office des Propriétaires et adaptés en fonction du logement. Ils commencent le 1er septembre de l'année en cours et se terminent le 31 août de l'année suivante. Nous pouvons prévoir d'un commun accord de terminer le bail anticipativement. Pour les modalités veuillez nous contacter.

Ci-dessous un exemple de contrat concernant le Boulevard Général Jacques, 29/31.

Bail de location résidence non principale

Il a été convenu entre les soussignés :

A) SOLTANA Nada, propriétaire, domiciliée au 29 Boulevard Général Jacques, 1050 Ixelles, tél : +32 4xxxxxxx., ci-dessous dénommée le « bailleur »

et

B) Nom :
Prénom :
Adresse :
Téléphone :
Personne à contacter en cas de problème :
ci-dessous dénommé le « preneur ».

Les points suivants :

Article 1. Objet du contrat

Le bailleur donne en location au locataire qui accepte, une chambre située à l’entresol (ES)/au rez-de-chaussée (R)/au 1er/au 2ème/au 3ème/ étage de l’immeuble sis 29/31 Boulevard Général Jacques à 1050 Bruxelles, dénommée EA, EB, RA, RB, RC, 1A, 1B, 1C, 2A, 2B, 2C, 3A, 3B, 3C
Le bien loué est équipé suivant un descriptif établi dans l’état des lieux.

Article 2. État du bien et état des lieux

Le locataire accepte le bien loué dans l’état dans lequel celui-ci se trouve et bien connu du locataire qui n’en demande pas de plus ample description. Le bien est en bon état locatif et il répond aux conditions élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.

À la fin du contrat de bail, le locataire s’engage à remettre, au bailleur, le bien dans l’état où celui-ci se trouvait au moment où il l’a reçu, à l’exception des dégâts liés à l’usure ou à la vétusté, et à l’exception des travaux d’amélioration et de transformation pour lesquels le bailleur aurait donné une autorisation préalable et écrite.

Le bailleur établit un état des lieux qu'il fournit au preneur à l'entrée de celui-ci dans les lieux. Le preneur a sept jours calendrier pour les contester. Passé ce délai, l'état des lieux fournit par le bailleur liera les parties de manière ferme et définitive, que l’état des lieux soit signé ou non par le preneur.

Sauf convention contraire, le constat de l’état des lieux de sortie sera établi au plus tard le dernier jour du bail, après que le preneur ait complètement libéré les lieux, soit à dix heures du matin au plus tard. L’établissement de l’état des lieux de sortie se fera entre les parties. L’ensemble des lieux utilisés par le preneur sera visité. Si le bailleur le juge nécessaire, il pourra faire appel à un expert à tout moment. Si le preneur le juge nécessaire, il devra désigner un expert au plus tard 15 jours avant la fin du bail. A défaut d’accord les parties établiront l’état de sortie devant le Juge de Paix d’Ixelles.

Article 3. Destination

Le bien est loué pour usage personnel et ne peut être occupé que par 1 personne maximum.

Il est convenu entre le locataire et le bailleur que l’immeuble loué ne servira pas de résidence principale du locataire. Durant le présent contrat, le locataire conservera sa résidence principale à l’adresse mentionnée actuellement sur sa carte d’identité.

Le locataire s’engage à ne pas établir sa résidence principale dans les lieux loués même après la signature du présent contrat. Dès lors les parties conviennent formellement que la loi relative aux baux portant sur les logements affectés à la résidence principale du preneur ne s’appliquera pas au présent contrat.

Tout exercice d’un commerce, d’une profession industrielle ou d’activités professionnelles quelconques dans les biens loués est expressément interdit.

Article 4. Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an, prenant cours le 1er septembre 2007 à 14h00 pour se terminer de plein droit le 31 août 2008 à 10h00 du matin, sans tacite reconduction du bail.

Article 5. Le loyer et les charges

Le loyer est fixé à xxx,xx€ par mois, payable anticipativement, le 1er de chaque mois, au compte numéro :

xxx-xxxxxxx-xx du bailleur, compte ouvert auprès de la banque X.

Un montant minimum et fixe de 65,00 euros pour les charges communes sera également dû par le locataire le 1er de chaque mois. Un montant de charge provisionnelles sera également dû par le locataire le 1er de chaque mois.
Ces charges comprennent une consommation d’eau, d’électricité et de gaz ou de mazout gérée en « bon père de famille », c’est-à-dire en terme d’économie d’énergie. Si un abus est constaté, et que le prix de ces consommations augmente de manière abusive, je me permettrai d’augmenter ces charges proportionnellement à cette surconsommation.

Les locataires devront prendre à leur compte les déplacements et montants des factures de toutes interventions non imputables au bailleur.

De préférence, le locataire remettra, au bailleur, dans le mois de la signature du bail, la preuve de l’ordre permanent et irrévocable donné pour le règlement du loyer et des charges.

Si le loyer ou toute autre indemnité à laquelle le locataire est tenu en vertu du présent contrat ne devait pas être payé à l’échéance, le bailleur aura droit, de plein droit et sans mise en demeure, à un intérêt de 1% par jour de retard sur le montant impayé à son échéance.

Article 6. Garantie locative

Le locataire remettra au bailleur, à titre de garantie de la bonne exécution de ses obligations, la somme de xxxx,xx euros correspondant à trois mois de loyer et charges. Ce montant lui sera restitué à l’expiration du bail et moyennant constat par le bailleur de la bonne et entière exécution de toutes les obligations du bail.

Variante pour les personnes de nationalité belge et établies en Belgique :

Le locataire s’engage à verser à un compte individualisé et bloqué ouvert à son nom auprès d’une institution publique de crédit, d’une banque ou d’une banque d’épargne de son choix un montant équivalent à trois mois de loyer, et ce avant le commencement du bail, et à en fournir la preuve au bailleur.

Les parties conviennent que la mise à disposition des lieux ainsi que la remise des clés n’interviendra qu’après que la garantie ait été constituée et que la preuve de cette constitution ait été remise au bailleur. Sous réserve de réclamation de dommages et intérêts complémentaires, cette somme restera acquise de plein droit au bailleur si, après signature du bail, le preneur renonce à la location. En aucun cas, la garantie ne pourra être affectée par le preneur, au paiement des loyers ou charges quelconques. Le preneur ne pourra occuper les lieux qu'après le payement de la garantie locative dans sa totalité.

La garantie sera libérée, en tout ou en partie, au profit du locataire ou du bailleur sur production d’un accord écrit ou d’une décision judiciaire.

Article 7. Cession du bail ou sous-location

Sauf accord préalable et écrit du bailleur, il est interdit au locataire de céder ses droits sur l’immeuble loué ou sur une partie de celui-ci. Il est strictement interdit au locataire de sous-louer l’immeuble ou une partie de celui-ci. Une cession du bail est possible, mais sous certaines conditions. Le bailleur aura librement le droit de refuser une cession de bail.

Article 8. Modifications et transformations

Il est permis au bailleur d’effectuer des modifications, transformations ou aménagements, à condition que ceux-ci soient préalablement notifiés au locataire et que la nature de l’immeuble loué ne soit pas changée par les travaux.

Le locataire n’aura droit à aucune indemnité en cas de non-utilisation partielle des lieux loués et ce même si la durée des travaux devait excéder 40 jours.

Le locataire ne pourra exécuter des modifications, transformations ou aménagements que moyennant l’autorisation écrite et préalable du bailleur.

Les modifications, transformations ou aménagements ne pourront pas avoir pour conséquence de changer la nature de l’immeuble. Les modifications, transformations, aménagements ou améliorations seront acquis au bailleur sans que celui-ci soit redevable, à l’égard du locataire, d’une quelconque indemnité, ni lors de l’exécution des travaux, ni à l’expiration du bail.

Article 9. Entretien et petites réparations

Le locataire veillera aux réparations et menus entretiens qui sont à la charge du locataire en vertu des articles 1754 et suivants du Code Civil et de l’usage des lieux, ainsi qu’à ceux qui sont réglés spécifiquement dans le présent article.

Le locataire remplacera toutes les vitres cassées et brisées et tous les miroirs cassés par d’autres de la même qualité et valeur, même si les dégâts ont été causés par les circonstances imprévisibles. Il réparera les dégâts occasionnés lors d’un vol.

Le locataire veillera également à l’entretien des volets roulants et des persiennes, du papier peint et des murs intérieurs peints, des sonnettes électriques et des clefs et serrures. Il apportera une attention toute particulière à l’entretien des canalisations et des tuyaux de décharges de toilette et éviers et au combat contre le calcaire.

Il entretiendra en bon état tous les appareils et conduits de décharge, les installations de sonnerie, téléphone, radiateurs et vannes thermostatiques...

Il préservera les installations et distributions contre la gelée et veillera à ce que les appareils sanitaires, tuyaux et égouts ne soient pas obstrués.

Le locataire notifiera au bailleur sans tarder et par écrit tout dégât qui ne tombe pas sous le coup de son obligation de réparation.

Le locataire est tenu de payer les factures concernant les réparations de tous dégâts de son fait (exemples non exhaustifs : plombier pour déboucher un wc, plombier pour enlever du calcaire, électricien suite à une inondation, tout autre corps de métier…).

Le preneur devra permettre au bailleur d’effectuer toutes les réparations qui pourraient devenir nécessaires, sans pouvoir réclamer une indemnité quelconque, ni une diminution de loyer, quelle que soit la durée des réparations.

Le locataire paiera également le prix pour raccordement au réseau téléphonique et à la télé/radiodistribution/ internet. Ces consommations seront intégralement à charge du locataire.

Article 10. Assurances

Le bailleur a souscrit une police d’assurances auprès de la SA XXX. Cette police couvre exclusivement la responsabilité civile locative, les biens meubles et l’immeuble appartenant au bailleur, à l’exclusion des biens du locataire.

Le locataire contractera une assurance-incendie, dégâts des eaux et vol couvrant ses objets personnels et ses meubles meublants, auprès d’une compagnie ayant son siège en Belgique. Une copie de cette police devra être produite au bailleur, dans le mois de la signature du présent bail.

Article 11. Taxes

Le locataire supportera, proportionnellement à la durée de l’occupation, toutes les taxes et redevances - de quelque origine que ce soit - grevant les lieux loués et décidées par l’Etat, la province, la région ou la commune. Le précompte immobilier sera à charge du bailleur.

Article 12. Règlement d’ordre intérieur

Le locataire déclare avoir pris connaissance du règlement d’ordre intérieur, et s’engage à respecter les prescriptions de ce règlement et à exécuter celles-ci.
Une copie de ce règlement sera jointe au présent contrat en annexe. Le bailleur se réserve le droit de modifier le règlement en fonction de nouvelles évolutions et de différends éventuels entre locataires de l’immeuble.

Article 13. Résiliation

Si le présent contrat devait être résilié par la faute du locataire, celui-ci devra supporter tous les frais, débours et dépenses quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résiliation et il paiera, outre le loyer venu à échéance avant son départ, à titre d’indemnité, un montant équivalent à trois mois de loyer.

Article 14. Responsabilité

En cas d’interruption dans la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité, du trafic téléphonique, de la télé/radiodistribution/internet, le bailleur ne saurait être tenu pour responsable des dommages subis ni pour la perte de jouissance.

Le preneur ne pourra exercer de recours contre le bailleur en cas d’arrêt accidentel ou de mauvais fonctionnement lui imputables des services et appareils desservant les lieux loués que s’il est établi qu’en ayant été avisé, celui-ci n’a pas pris aussitôt que possible toutes les mesures pour y remédier.

Il en sera de même des responsabilités découlant des articles 1366 et 1721 du Code Civil.

Le preneur usera du bien en bon père de famille et signalera immédiatement au bailleur les dégâts occasionnés à la toiture ou autres grosses réparations mises par la loi, à charge du bailleur. Le preneur devra tolérer ces travaux alors même qu’ils dureraient plus de quarante jours et déclarent renoncer à toute indemnité pour nuisance dans son occupation.

Si un appareil électrique tombe en panne (frigidaire, boiler, chaudière, four…), le bailleur s’engage à le remplacer dans un délai raisonnable. Le preneur ne pourra exercer de recours contre le bailleur pour le désagrément engendré par cette panne.

Si la machine à laver mise à disposition à la cave tombe en panne, le bailleur n’a aucune obligation de la remplacer. Le preneur ne pourra en aucun cas demander de dédommagement pour cela.

Article 15. Expropriation pour cause d’utilité publique

En cas d’expropriation, le bailleur en avisera le locataire qui ne pourra réclamer aucune indemnité au bailleur ; il ne pourra faire valoir ses droits que contre l’expropriant et ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer au bailleur.

Article 16. Droit de visite

Le locataire acceptera qu’au cours des trois derniers mois du bail ou en cas de vente, il soit mis un avis au bénéfice de candidats locataires ou de candidats acheteurs. Le locataire permettra également que l’immeuble loué soit visité librement et complètement autant de fois que nécessaire. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué aura accès au bien loué.

Article 17. Domicile

Pour l’exécution du présent contrat, le bailleur élit domicile à l’adresse suivante : 29 Boulevard Général Jacques, 1050 Ixelles
Le locataire élit domicile pour l’exécution du présent contrat, dans les lieux loués sis à 29/31 Boulevard Général Jacques, 1050 Ixelles.

Article 18. Dispositions finales

  1. Il est interdit au locataire de posséder des animaux.
  2. Les parties communes doivent rester libres : aucun effet mobilier ne peut y être entreposé sauf le temps d’un déménagement. Il en va de même pour le trottoir et la zone de recul.
  3. Les poubelles ne peuvent être sorties sur le trottoir que le jour de l’enlèvement. En aucun cas, les poubelles ne pourront être déposées dans les parties communes.
  4. Le preneur veillera à la quiétude de ses voisins. Les bruits de quelque nature que ce soit sont interdits entre 22 heures et 7 heures.
  5. La porte de rue doit être fermée à clé à partir de 22 heures.
  6. Le preneur est responsable de ses invités et supportera la charge de tous les dégâts éventuels occasionnés par ceux-ci (dans le bien loué ou dans les parties communes).
  7. Si aucune responsabilité individuelle n'a pu être clairement déterminée, tout dégât, dégradation ou dommage dans les parties communes intérieures ou extérieures de l'immeuble seront supportés par l'ensemble des locataires de l'immeuble.
  8. Le cas échéant, si aucune responsabilité individuelle n'a pu être clairement déterminée, tout dégât, dégradation ou dommage dans les parties communes de l'appartement seront supportés par l'ensemble des colocataires de l'appartement.
  9. Le preneur est le seul responsable des parties privatives qu'il occupe.
  10. Les obligations de départ, décrites dans le règlement d’ordre intérieur, doivent être respectées.

Ce contrat comporte 5 pages numérotées de 1 à 5.

Fait à Bruxelles le xx/xx/200x en double exemplaire, chaque partie reconnaissant avoir reçu le siens.
Signatures précédées de la mention : « Lu et Approuvé »
Le bailleur :
Le preneur :

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